Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la directive n° 06/08-UEAC-133-CM du 19 décem- bre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques ; Vu la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ; Vu le décret n° 2009-477 du 24 décembre 2009 portant approbation des statuts de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2017-411 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécom- munications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2018-111 du 21 mars 2018 portant organisation du ministère des postes, des télécommu- nications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les mo- dalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 7 nouveau
Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniquesStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5 nouveau)
Les dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le comité du fonds comprend :
- un président : désigné en raison de ses compétences, de son intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des communications électroniques, juridique, économique, technique ou financier ;
- un premier vice-président : le représentant de la Présidence de la République;
- un deuxième vice-président : le représentant de la Primature ;
- un secrétaire : le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communica- tions électroniques ; membres :
- deux représentants du ministère chargé des communications électroniques et de l’écono- mie numérique ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant du ministère de l’intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
- un représentant des entreprises du secteur des communications électroniques ;
- un représentant des organisations des consom- mateurs des services de communications élec- troniques.
Le président du comité du fonds est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques. Les autres membres du comité sont nommés par ar- rêté du ministre chargé des communications élec- troniques, sur proposition des structures qu’ils représentent.
Le présent décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement , Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Leon Juste IBOMBO Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE
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Article 7 nouveau — Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques