Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la directive n° 06/08-UEAC-133-CM du 19 décem- bre 2008 fixant le régime du service universel dans le secteur des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 9-2009 du 25 novembre 2009 portant réglementation du secteur des communications électroniques ; Vu la loi n° 11-2009 du 25 novembre 2009 portant création de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 ; Vu le décret n° 2009-477 du 24 décembre 2009 portant approbation des statuts de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 2017-411 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des postes, des télécom- munications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2018-111 du 21 mars 2018 portant organisation du ministère des postes, des télécommu- nications et de l’économie numérique ; Vu le décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les mo- dalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 7 nouveau
Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniquesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5 nouveau)
Les dispositions des articles 5 et 7 du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le comité du fonds comprend :
- un président : désigné en raison de ses compétences, de son intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des communications électroniques, juridique, économique, technique ou financier ;
- un premier vice-président : le représentant de la Présidence de la République;
- un deuxième vice-président : le représentant de la Primature ;
- un secrétaire : le directeur général de l’agence de régulation des postes et des communica- tions électroniques ; membres :
- deux représentants du ministère chargé des communications électroniques et de l’écono- mie numérique ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant du ministère de l’intérieur ;
- un représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire ;
- un représentant des entreprises du secteur des communications électroniques ;
- un représentant des organisations des consom- mateurs des services de communications élec- troniques.
Le président du comité du fonds est nommé par décret en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des communications électroniques. Les autres membres du comité sont nommés par ar- rêté du ministre chargé des communications élec- troniques, sur proposition des structures qu’ils représentent.
Le présent décret, qui abroge toutes disposi- tions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement , Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Leon Juste IBOMBO Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE