Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques ; Vu la loi n° 31-2019 du 10 octobre 2019 d’orientation de la performance de l’action publique ; Vu le décret n° 2018-67 du 1er mars 2018 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2018-69 du 1er mars 2018 portant no- menclature budgétaire de l’État ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1880 du 21 novembre 2022 rela- tif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ; Vu le décret n° 2022-1885 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 2
Décret n° 2023-1548 du 15 septembre 2023 portant approbation de la structure des programmes et dotations budgétaires de l’EtatStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Est approuvée la structure des programmes et dotations budgétaires de l’Etat en faveur des ministères et institutions de la République, dont la liste est jointe en annexe du présent décret. La structure des programmes et dotations budgétaires de l’Etat en faveur des ministères et institutions de la République sera entérinée par une loi de finances, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 susvisée.
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE ANNEXE : MATRICE DES PROGRAMMES ET DOTATIONS BUDGETAIRES DE L’ETAT I - LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES MINISTERIELS N°