Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social ; Vu le décret n° 2015-979 du 7 décembre 2015 portant attribution à la société commerciale et industrielle d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de renouvellement du permis de re- cherches minières formulée par la Société commer- ciale et industrielle en date du 12 décembre 2022 ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 7
Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du NiariStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
Le permis de recherches minières va- lable pour le fer dit permis Tsinguidi, dans le dépar- tement du Niari, attribué à la Société commerciale et industrielle, domiciliée : 55, avenue Edith Lucie Bongo Ondimba, Wharf, zone industrielle de Mpila, Braz- zaville, République du Congo, est renouvelé dans les conditions prévues par le présent décret.
La superficie du permis de recherches minières, réputée égale à 118,8 km2, est définie par les limites géographiques suivantes : SOMMETS LONGITUDES LATITUDES A 12° 51’ 25’’ E 02° 23’ 54’’ S B 12° 50’ 15’’ E 02° 21’ 38’’ S C 12° 50’ 04’’ E 02° 19’ 54’’ S D 12° 50’ 48’’ E 02° 19’ 12’’ S E 12° 51’ 29’’ E 02° 19’ 12’’ S F 12° 52’ 06’’ E 02° 18’ 02,4’’ S G 12° 52’ 50’’ E 02° 18’ 07’’ S H 12° 54’ 11’’ E 02° 17’ 32’’ S I 12° 56’ 26’’ E 02° 17’ 59’’ S J 12° 56’ 26’’ E 02° 23’ 54’’ S
Le permis de recherches minières visé à l’article premier du présent décret est renouvelé pour une durée de deux ans avec une réduction de 1% de la superficie initiale, conformément à l’article 32 du code minier. Il peut faire l’objet d’un second renouvellement d’une durée de deux, dans les conditions prévues par le code minier.
Le programme des travaux à exécuter dans le cadre de ce permis de recherches minières est défini à l’annexe du présent décret. La Société commerciale et industrielle (SOCIN) est tenue de faire parvenir à la direction générale de la géologie et du cadastre minier, chaque fin de trimes- tre, les rapports des travaux.
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la Société commerciale et industrielle (SOCIN) est tenue, conformément à la réglementation en vigueur, de réaliser une étude d’impact environnemental et social immédiatement après l’octroi du permis de recherche. La Société commerciale et industrielle (SOCIN) doit aussi prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir la dégradation des sols et d’en assurer la stabilité.
La Société commerciale et industrielle (SOCIN) doit associer, à chaque étape des travaux de recherches, les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Les échantillons prélevés au cours des travaux, destinés à des analyses ou des tests à l’ex- térieur du territoire congolais, doivent faire l’objet d’un certificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société commerciale et industrielle (SOCIN) bénéfi- cie de l’exonération des droits et taxes à l’importation et des taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de recherches, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique. Toutefois, la Société commerciale et industrielle (SOCIN) doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément aux textes en vigueur.
Le permis de recherches minières visé par le présent décret peut faire l’objet d’un retrait sans droit à indemnisation, conformément aux articles 36 et 91 du code minier.
En cas de découverte d’un ou plusieurs gise- ments exploitables dans la superficie visée à l’article 2 du présent décret, il sera attribué de droit, un permis d’exploitation, pour chaque gisement, à la Société com- merciale et industrielle (SOCIN).
La convention de recherche signée entre l’Etat congolais et la société commerciale et indus- trielle (SOCIN), au titre de l’attribution du permis de recherches minières dit permis Tsinguidi, demeure applicable.
Le ministre des mines, le ministre des finances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Inser im-2023-154-1 Inser im-2023-154-2