tant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un per- mis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fi xant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orien- tation sur le développement durable ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fi xant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fi xant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de permis de recherches minières for- mulée par la société Zhi Guo Pétrole en date du 12 décembre 2022 ; Sur le rapport du ministre chargé des mines ; En Conseil des ministres, Décrète :
Article 6
Décret n° 2023-1539 du 30 août 2023 portant attribution à la société Zhi Guo Pétrole d’un permis de recherches minières pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du NiariStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5)
Il est attribué à la société Zhi Guo Pétrole, immatriculée n° RCCM : 15-B-6128, domi- ciliée n° 1, rue Paul Kamba, Poto-Poto, Brazzaville, République du Congo, et dans les conditions prévues par le présent décret, un permis de recherches minières valable pour le fer dit « permis Léboulou », dans le département du Niari.
La superfi cie du permis de recherches minières, réputée égale à 500 km2, est défi nie par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 28’ 06” E 02° 05’ 17” S B 12° 35’ 31” E 02° 05’ 17” S C 12° 35’ 31” E 02° 17’ 20” S D 12° 37’ 26” E 02° 17’ 20” S E 12° 37’ 26” E 02° 24’ 18” S F 12° 29’ 06” E 02° 24’ 18” S
Le permis de recherches minières visé à l’article premier du présent décret est accordé pour une durée de trois ans. Il peut faire l’objet de deux re- nouvellements d’une durée de deux ans chacun, dans les conditions prévues par le code minier.
Le programme des travaux à exécuter dans le cadre de ce permis de recherches minières est défi - ni à l’annexe du présent décret. La société Zhi Guo Pétrole est tenue de faire parvenir à la direction générale de la géologie et du cadastre minier, chaque fi n de trimestre, les rapports des travaux.
Les travaux de recherches minières doivent être exécutés en tenant compte des impératifs de préservation de l’environnement. A cet effet, la société Zhi Guo Pétrole est tenue, conformément à la régle- mentation en vigueur, de réaliser une étude d’impact environnemental et social immédiatement après l’oc- troi du permis de recherche. La société Zhi Guo Pétrole doit aussi prendre toutes les mesures susceptibles de prévenir la dégradation des sols et d’en assurer la stabilité.
La société Zhi Guo Pétrole doit associer, à chaque étape des travaux de recherches, les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Les échantillons prélevés au cours des travaux, destinés à des analyses ou des tests à l’ex- térieur du territoire congolais, doivent faire l’objet d’un certifi cat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
Conformément à la réglementation en vi- gueur, la société Zhi Guo Pétrole bénéfi cie de l’exonéra- tion des droits et taxes à l’importation et des taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de recherches, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispo- sitions supranationales et de la redevance informa- tique, conformément aux dispositions des articles 149 et 151 du code minier. 1344 Journal offi ciel de la République du Congo N° 39-2023 Toutefois, la société Zhi Guo Pétrole doit s’acquitter des droits prévus pour l’octroi d’un titre minier et d’une redevance superfi ciaire par km2 et par an, con- formément aux textes en vigueur.
Le permis de recherches minières visé par le présent décret peut faire l’objet d’un retrait sans droit à indemnisation, conformément aux dispositions des articles 36 et 91 du code minier.
En cas de découverte d’un ou plusieurs gisements exploitables dans la superfi cie visée à l’ar- ticle 2 du présent décret, il sera attribué de droit, un permis d’exploitation, pour chaque gisement, à la so- ciété Zhi Guo Pétrole.
Une convention de recherche doit être signée entre l’Etat congolais et la société Zhi Guo Pétrole. Cette convention défi nit les conditions dans lesquelles la société Zhi Guo Pétrole doit exercer ses activités de recherches minières, ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de celles-ci par l’Etat.
Le ministre des mines, le ministre des fi nances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 30 août 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Pierre OBA Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre MABIALA Le ministre de l’économie et des fi nances, Jean-Baptiste ONDAYE La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Arlette SOUDAN-NONAULT Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Ludovic NGATSE Inser im2023-15391 Inser im2023-15392 ATTRIBUTION DE PERMIS D’EXPLOITATION