Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 6-2019 du 5 mars 2019 portant code de l’urbanisme et de la construction ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomina- tion du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; En Conseil des ministres, Décrète :
Préambule
Décret n° 2023-152 du 10 mai 2023 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de BrazzavilleStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Est déclassée du domaine public et incorporée au domaine privé de l’Etat, la dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée : section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville.
La propriété immobilière visée à l’article premier ci-dessus couvre une supreficie de trois mille huit-cent quatre-vingt-dix-sept virgule cinquante et un (3897,51) mètres carrés, conformément au plan de délimitation joint en annexe et aux tableaux des coordonnées topographiques suivantes : Coordonnées UTM Sommets X Y A 528677,093 9526724,056 B 528700,854 9526724,163 C 582698,704 9526694,936 D 528769,085 9526684,591 E 528763,520 9526651,587 F 528696,464 9526665,865 G 528656,812 9526679 386
Le déclassement, objet du présent
Application Mibeko
Préambule — Décret n° 2023-152 du 10 mai 2023 portant déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat cadastrée section H, bloc 26, parcelles 4 et 5 situées dans l’arrondissement n° 2 Bacongo, commune de Brazzaville