Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante :
Non classé
Article 4
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT CREATION DE COMITES SPECIALISESStatut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule à Article 3)
Il est créé quatre comités spécialisés : Le comité des'affaires économiques et financières; Le comité des transports et télécommunications; Le comité des rapportes de la Communauté avec les organisations internationales; Le comité de la justice et de l'enseignement supérieur, destinés à étudier les problèmes concernant ces divers domaines pour en faire rapport au conseil exécutif.
- Les comités spécialisés sont composés des représentants des ministres chargés des'affaires communes et des ministres intéressés des États membres de la Communauté. Le secretaire général de la Communauté assisté de droit à toutes les réunions.
— Le Président de la Communauté nomme les présidents des comités.
- - Le secretariat des comités est assure respectivement par un membre du secretariat général.
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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