PORTANT DEVOLUTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son article 80; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante : Article unique. - Le Président de la Communauté exerce le droit de grâce.
Non classé
Préambule
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DEVOLUTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTEStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.
Application Mibeko
Préambule — DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DEVOLUTION DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRACE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE