PORTANT DEFINITION DE LA LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante : Article unique. — La langue officielle de la Communauté est la langue française.
Non classé
Préambule
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DEFINITION DE LA LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTEStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.