PORTANT CREATION D'UN COMITE DES COMPETENCES Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusiOn de la reunion du conseil executif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante :
Non classé
Signature
DECISION DU 9 FEVRIER 1959Statut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule à Article 4)
<sup>er</sup>. — Il est créé un comité des compétences chargé de préparer un projet de délimitation des compétences à l'intérieur du domaine commun. Ce comité fera un rapport au conseil exécutif.
= Le comité des compétences est composé des représentants des chefs des gouvernements des États, des ministres charges des'affaires communés et du secretaire général de la Communauté.
- Le Président de la Communauté nomme le président du comité.
— Le secretariat du comité est assure par un membre du secretariat général.
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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