PORTANT DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA REPRESENTATION EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE Le Président de la Communauté, Vu la Constitution, et notamment son titre XII; Vu l'ordonnance n° 58-1254 du 19 décembre 1958, portant loi organique sur le conseil exécutif de la Communauté; En conclusion de la réunion du conseil exécutif des 3 et 4 février 1959, Formule et notification la décision suivante :
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Article 2
DECISION DU 9 FEVRIER 1959 PORTANT DEFINITION DE LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE LA REPRESENTATION EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTEStatut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule à Article 1)
- La politique étrangère de la République française et de la Communauté est une.
La représentation extérieure de la République française et de la Communauté est unique. Les ambassades sont celles de la République française et de la Communauté.
Fait à Paris, le 9 février 1959. C. DE GAULLE.
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