Signature

Question posée : examen de validité. 1° Du projet d'Accord de Credit de Développement à intervenir entre l'Association Internationale de Développement et la République du Congo; 2° De ses annexes cotées 1, 2 et 3 : 1. Allocation des fonds provenant du crédit; 2. Tableau d'amortissement ; 3.Description du projet. 3° De la dette en date du 5 mars 1969 adressée au Premier Ministre de la République du Congo par le Directeur du Département de l'Afrique de l'Ouest de la B.I.R.D. ; 4° De l'aide-memoire en date du 17 février 1969 sur les mesures à prendre par la République du Congo en vue de la signature et de l'entrée en vigueur de l'Accord de Crédit de Développement; 5° Du télégramme en date du 31 mars 1969 et de la dette en date du 1er avril 1969 désignant le membre congolais du comité prévu par l'article V, Section I (d) des statuts de l'Association Internationale de Développement ; 6° Des pleins pouvoirs accordés par le Ministre congolais des Finances pour la signature de l'Accord de Credit de Développement; 7° Du projet de lecture du Ministre congolais des Finances sur la dette extérieure congolaise; 8° Du projet d'ordonnance portant ratification de l'Accord de Crédit de Développement; 9° Du projet d'avis à publier au Journal officiel de la République du Congo et supplétif de la publication des Conditions générales applicables aux Accords de Crédit de Développement ; 10° Des Conditions générales applicables aux Accords de Credit de Developpement en date du 31 janvier 1969; Je sousigné : Gabou (Alexis), licencié en droit, Diplôme d'études supérieures de droit public, Premier Président de la Cour d'Appel du Congo, charge de cours au Centre d'Enseignement Supérieur de Brazzaville, Ecole de droit, domicile au Palais de Justice de Brazzaville, Allée du Chaillu, B. P. 82, En response à la question ci-dessus posée, rend l'avis juridique suivant : Le projet d'Accord de Credit de Développement, ses annexes 1. 2 et 3 et les Conditions générales applicables aux Accords de Credit de-Développement en-date dur 31 janvier 1969 ainsi que les documents énumérés ci-dessus tous les nombres 3° 4° 5° 6° 7° 8° et 9° sont en toutes leurs dispositions conformes aux stipulations et prévisions de la législation de la République du Congo-Brazzaville en vigueur, notamment aux dispositions d'ordre public et en particulier : a) A la Constitution du 8 décembre 1963 (J.O.R.C. 31 décembre 1963) modifiée successivement par l'acte du 5 août 1968 créé le Conseil National de la Révolution (J.O.R.C. 15 août 1968, page 382). 1'acte fondamental du 14 août 1968 (J.O.R.C. 15 août 1968, page 383) et l'acte fondamental avec ses annexes premier document et deuxieme document (J.O.R.C. 1er janvier. 1969; pages 3 à 5); b) A la loi n° 39-62 du 28 décembre 1962 portant code général des impôts (J.O.R.C. numéro spécial du 31 décembre 1962) avec les textes modificatifs suivents ; c) A la loi n° 39-61 du 20 juin 1961 portant code des investissements (J.O.R.C. 1er juillet 1961, page 396) modifie par la loi n° 45-62 du 29 décembre 1962 (J.O.R.C. 31 décembre 1962, page 1097 et les textes suivents ; En conséquence les obligations assumees par la République du Congo-Brazzaville en vertu de ces documents sont pleinement valides et engagent la République du Congo-Brazzaville conformément à la teneur de l'Accord de Credit de Développement et des Conditions générales applicables aux Accords de Credit de Développement en date du 31 janvier 1969, sans restriction ni réserve. Notamment les stipulations de l'article 8, Sections 8.01, 8.02 et 8.03 des Conditions générales applicables aux Accords de Crédit de Développement du 31 janvier 1969 envisées par l'article du projet d'Accord de Crédit de Développement sont pleinement valables et constituent des engagements liant juridiquement la République du Congo-Brazzaville, sans restriction ni réserve.