Le ministre des zones économiques spéciales et de la diversification économique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la créa- tion des zones économiques spéciales, à la détermina- tion de leur régime et de leur organisation ; Vu la loi n° 25-2017 du 9 juin 2017 portant création de l’agence de planification, de promotion et de dével- oppement des zones économiques spéciales ; Vu la loi n° 35-2019 du 14 octobre 2019 portant créa- tion de la zone économique spéciale d’Ignié ; Vu le décret n° 2018-213 du 5 juin 2018 fixant les condi- tions d’attribution et de retrait de l’agrément des investis- seurs au régime des zones économiques spéciales ; Vu le décret n° 2018-214 du 5 juin 2018 portant appro- bation des statuts de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales ; Vu le décret n° 2021-334 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des zones économiques spé- ciales et de la diversification économique ; Vu la demande introduite par la société Tinda Cash Congo S.A en date du 31 mars 2021 ; Vu l’avis technique du directeur général de l’agence de planification, de promotion et de développement des zones économiques spéciales, Arrête :
Article 2
Arrêté n° 9928 du 19 août 2022 portant agrément de la société Tinda Cash Congo S.A., au régime des zones économiques spécialesStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
La Société Tinda Cash Congo S.A au capital de 10.000.000 de FCFA, dont le siège so- cial est sis à Brazzaville (département de Brazzaville), centre-ville, avenue Nelson Mandela, est agréée au ré- gime des zones économiques spéciales.
Le terrain d’une superficie de cent (100) hectares, dans la zone économique spéciale d’Ignié, est mis à la dis- position de la société Tinda Cash Congo S.A. Les coordonnées géographiques de ce terrain sont re- prises ci -dessous : Points X Y S1 3° 57’ 50.24” S 15° 36’ 32.10” E S2 3° 57’ 30.32” S 15° 36’ 57.86” E S3 3° 57’ 54.27” S 15° 37’ 14.86” E S4 3° 58’ 14.20” S 15° 36’ 54.12” E
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable. Il est incessible et ne peut être ni transféré, ni loué.
Le présent agrément est délivré pour la pro- duction d’électricité par deux (2) centrales électriques hybrides solaire et biomasse.
Le délai de réalisation des travaux de con- struction de ces centrales électriques est fixé à trente-six (36) mois, soit trois (3) ans, sauf cas de force majeure.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo et com- muniqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 19 août 2022 Emile OUOSSO