Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01- UEAC- 089- CM- 6 du 3 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 018/89 du 31 octobre 1989 définissant les différentes activités de transport routier et activi- tés connexes au transport automobile et fixant les re- devances à percevoir pour la délivrance des autorisa- tions exigées pour l’exercice de ces professions ; Vu le décret n° 99-92 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de l’inspection générale des transports ; Vu le décret n° 2011-491 du 29 juillet 2011 réglementant l’accès et l’exercice de la profession de transporteur routier et des professions connexes au transport automobile ; Vu le décret n° 2019-171 du 1er juillet 2019 portant réglementation du contrôle technique des véhicules routiers ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu l’arrêté n° 10933 du 28 avril 2015 fixant les conditions de mise en circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport de marchandises des secteurs du commerce, du bâtiment et des travaux publics, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire nationalStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
La société Horus sise à Pointe-Noire, Vindoulou, vers le poste de gendarmerie, est agréée pour l’exercice de l’activité de transport routier de marchan- dises non dangereuses, sur le territoire national.
L’agrément octroyé à la société Horus est valable cinq (5) ans, renouvelable.
La délivrance et le renouvellement de l’agrément sont soumis au paiement des droits prévus par les textes en vigueur, à la direction générale des transports terrestres.
L’agrément est individuel et incessible. Il ne peut être ni transféré, ni loué, ni sous-traité.
Un cahier des charges signé entre les parties impliquées définit les conditions techniques d’exécu- tion des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer en permanence les opérations de l’activité accordée.
Le directeur général des transports terrestres est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société « Horus ». L’inspecteur général est chargé de veiller aux opérations de contrôle technique, du parc automobile de la société, ainsi qu’aux conditions de transport et de sécurité, d’hygiène et de santé au travail de l’équipage au sol et embarqué.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré, publié au Journal officiel de la République du Congo et