Le ministre d’Etat, ministre des îndustries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 199l sur la protection de l’environement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’exper- tise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre chef Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la correspondance adressée par Mme GNINGONE (Syvie Lauture), directrice générale de la société Lekona Mining & Ressources, en date du 12 mai 2023 ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 8403 du 28 juin 2023 portant attribution à la société Lekona Mining & Ressources d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Onienga Nord-Or », dans le département de la Cuvette-OuestStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 sus-visé, il est attribué à la société Lekona Mining & Ressources, domiciliée : 40, avenue du Port, Mpila, Brazzaville, République du Congo, une autorisation d’exploitation d’une petite mine d’or dite « Onienga Nord-Or », pour une période de cinq (5) ans renouvelable, dans le district de Kellé, département de la Cuvette-Ouest.
Le site d’exploitation a une superficie de 129 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13° 55’39,4’’E 00°06’50,3’’N B 14° 0l’13,5” E 00°06’50,3’’N C 14° 01’13,5’’E 00°00’14,5”N D 13° 56’58,2’’E 00°00’14,5’’N
La société Lekona Mining & Ressources est tenue de faire parvenir â la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activité et de production.
La société Lekona Mining & Ressources doit présenter à la direction généra1e des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production de ce site alluvionnaire.
La société Lekona Mining & Ressources doit s’acquitter d’une redevance superficaire par km2 et par an conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 sus-visée.
La société Lekona Mining & Ressources doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, un cahier des charges avec les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de développement communautaire durable.
La société Lekona Mining & Ressources doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage de produits.
Les agents du bureau d’expertise d’évaluation et de certification des substances minirales précieuses procédéront à l’expertise et à l’évaluation des colis d’or avant toute exportation.
La société Lekona Mining & Ressources versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indeminisation conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière les agents de l’administration des mines. Il peuvent, à cet effet, exiger la communication du registre-journal nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 28 juin 2023 Pierre OBA