Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception, des droits sur les ti- tres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’exper- tise, d’évaluation et de certification des substaces minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation au Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 99-MMG/CAB du 28 janvier 2018 portant attribution à la société Master Mining Sarl d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mopepe », dans le département de la Sangha ; Vu la correspondance adréssée par M. OMBALININI EMOUELE (Max Djilali), directeur général de la société Master Mining Sarl, en date du 12 janvier 2023 ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 5
Arrêté n° 5697 du 10 mai 2023 portant renouvellement au profit de la société Master Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dénommée « Mopepe I », dans le département de la SanghaStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n°2007-274 du 21 mai 2007 sus-visé, est renouvelée au profit de la société Master Mining Sarlu, domiciliée 1928, rue de la barrière Asecna, Moungali, Brazzaville, téléphone : 06 624 42 22. République du Congo, l’autorisation d’exploitation d’une petite mine d’or dite « Mopepe I », pour une période de cinq (5) ans renouvelable, dans le département de la Sangha.
Le site d’exploitation a une superficie de 100 km² et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 15° 40’ 15’’ E 01° 32’ 09’’ N B 15° 46’ 21’’ E 01° 32’ 09’’ N C 15° 46’ 21’’ E 01° 27’ 20’’ N D 15° 40’ 15’’ E 01° 27’ 20’’ N
La société Master Mining Sarlu est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activités et de prodùction.
La société Master Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise des activités de production de ce site alluvionnaire.
La société Master Mining Sarlu doit s’ac- quitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembte 2010 sus-visée.
La société Master Mining Sarlu doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site un cahier de charges avec les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de dévelop- pement communautaires durables.
La société Master Mining Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites réper- toriant le poids, l’origine des produits, les dates d’ex- traction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il esi valable cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis d’or avant toute exportation.
La société Master Mining Sarlu versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisa- tion, conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance administra- tive, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière les agents de l’administration des mines. Ils peuvent, à cet effet, exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Pierre OBA Inser Im 5697-1 Inser Im 5697-2