Le ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 04/01-UEAC-089-CM-06 du 03 août 2001 portant adoption du code communautaire révisé de la route ; Vu la loi n° 39-81 du 27 août 1981 portant valorisation des droits perçus à l’occasion de la délivrance du permis de conduire des véhicules automobiles et des motocycles ; Vu le décret n° 99-95 du 2 juin 1999 portant attributions et organisation de la direction générale des transports terrestres ; Vu le décret n° 11-105 du 11 février 2011 portant institution du permis de conduire informatisé et sécurisé ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 18324/MTACMM-CAB du 3 décembre 2013 définissant la procédure de transformation du permis de conduire en carton de couleur rose, en permis de conduire informatisé et sécurisé, Arrête :
Article 3 nouveau
Arrêté n° 5695 du 10 mai 2023 modifiant et complétant l’arrêté n° 18324 MTACMM-CAB du 3 décembre 2013 définissant la procédure de transformation du permis de conduire en carton de couleur rose en permis de conduire informatisé et sécuriséStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
Le présent arrêté modifie et complète les éléments de sécurisation du permis de conduire informatisé et sécurisé en renforçant les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 18324/MTACMM-CAB du 3 décembre 2013 sus visé.
Après vérification de l’authenticité du permis de conduire en carton de couleur rose, les services habilités procèdent à l’établissement du permis de conduire informatisé et sécurisé, en prenant en compte les éléments de sécurisation suivants :
- une puce ;
- les empreintes digitales ;
- un QR code ;
- un code RMZ ;
- un dispositif holographique. Le permis de conduire informatisé et sécurisé se présente sous la forme de carte plastique dont les éléments de forme sont fixés par le cahier des charges signé entre le directeur général du transport terrestre et l’opérateur dont le service public a été délégué. Le reste sans changement
le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Honoré SAYI