La ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-2022 du 16 août 2022 portant loi d’orientation sur le développement durable ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2009-415 du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude ou de la notice d impact environnemental et social ; Vu le décret n° 2010-77 du 2 février 2010 portant attributions et organisation de la direction générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2013-186 du 10 mai 2013 portant attributions et organisation de l’inspection générale de l’environnement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-338 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2023-1756 du 17 novembre 2023 portant organisation du ministère de l’environnement, du développement durable et du bassin du Congo ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 4406 du 1er avril 2014 fixant les conditions d’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales ; Vu la demande de renouvellement de l’agrément référencée n° 004/EP/DG25 du 6 mars 2025, formulée par le bureau d’études Canopee Sarl ; Vu le rapport d’enquête technique relatif à la demande de renouvellement de l’agrément du bureau d’études « CANOPEE SARL », produit par la direction départementale de l’environnement du Kouilou, le 28 février 2025, Arrête :
Signature
Arrêté n° 4304 du 17 septembre 2025 portant renouvellement de l’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales du bureau d’études « CANOPEE SARL »Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
L’agrément pour la réalisation des évaluations environnementales en République du Congo, accordé au bureau d’études Canopee Sarl, au n° 743 de l’avenue Marien NGOUABI, département du Kouilou, tél : (+242) 06 654 43 58 / 06 633 10 68, E mail : canopeeingenierie@gmail.com, par arrêté n° 6 748 du 20 juillet 2022, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Le bureau d’études Canopee Sarl est tenu d’exercer ses activités, conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Congo et aux conventions internationales en matière de protection de l’environnement.
Le présent arrêté est délivré exclusivement pour la réalisation des évaluations environnementales. Il est strictement personnel et incessible.
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le bureau d’études Canopee Sarl est passible des sanctions prévues par la loi.
La direction générale de l’environnement est chargée de veiller au respect strict des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel de la République du Congo et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 17 septembre 2025 Arlette SOUDAN-NONAULT