Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 portant attribution du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12 326 du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 1 037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 15 075 du 12 juillet 2024 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite Monts Misséké, dans le département de la Sangha ; Vu la demande du 20 juin 2025 adressée par Mme LI TING (Isabelle), administratrice générale de la société Famiye Sarlu au ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 6
Arrêté n° 4140 du 12 septembre 2025 portant attribution à la société Famiye Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, dans le département de la SanghaStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5)
En application des articles 45 et 46 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative, il est attribué à la société Famiye Sarlu, domiciliée : 68 boulevard Denis Sassou N’Guesso, enceinte Sopeco, centre-ville, Brazzaville, République du Congo tel : +242 06 723 67 97, une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite Monts Misséké, pour une période de cinq ans renouvelable, dans le district de Souanké, département de la Sangha.
Le site d’exploitation a une superficie de 105 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13°12’01» E 01°55’57» N B 13°22’42» E 01°55’57» N C 13°22’42» E 01°53’05» N D 13°18’40» E 01°53’05» N E 13°18’40» E 01°53’53» N F 13°09’30» E 01°53’53» N
La société Famiye Sarlu est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activité et de production.
La société Famiye Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production de ce site alluvionnaire.
La société Famiye Sarlu doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
La société Famiye Sarlu doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, un cahier des charges avec les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de développement communautaire durable.
La société Famiye Sarlu est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
La société Famiye Sarlu doit tenir un registre- journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents du bureau d’expertise, d’évaluation et de la certification des substances minérales précieuses procéderont à l’expertise, l’évaluation et la certification des colis d’or avant toute exportation.
La société Famiye Sarlu versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiqué sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
La société Famiye Sarlu doit ouvrir un compte séquestre pour la réhabilitation des sites dans une banque de la place de son choix.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière un agent de l’administration des mines. Ils peuvent à cet effet exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 12 septembre 2025 Pierre OBA