tant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du Niari Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomi- nation des membres du. Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 13 044 du 20 octobre 2020 portant attri- bution à la société Dahua Développement Ressources Naturelles S.A.U ; Vu l’arrêté n° 12 326 du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obliga- tion de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 157 du 7 mars 2025 portant approbation de la cession d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion semi-industrielle de quartz dite « Moutombo » au profit de la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.a ; Vu la demande du 13 juin 2025 adressée par mon- sieur LI ANPING, directeur général de la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S au ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur propsition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 11
Arrêté n° 3865 du 9 septembre 2025 portant renouvellement à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S de l’autorisation d’exploitation de petite mine de quartz dite « Moutombo », dans le département du NiariStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 10)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 sus-visé, il est renou- velé à la Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S, domiciliée à Dolisie, route nationale n°1, PK 155, République du Congo, n° RCCM : CG-DOL-01-2024-B16-00001, une autorisa- tion d’exploitation d’une petite mine pour le quartz dite « Moutombo », pour une période de cinq ans renouve- lable, dans le district de Londéla-Kayes, département du Niari.
Le site d’exploitation a une superficie de 16 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13° 19’ 50” E 04° 38’ 04” S B 13° 22’ 35” E 04° 39’ 39” S C 13° 22’ 03” E 04° 40’ 59” S D 13° 19’ 17” E 04° 39’ 41” S
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimes- tre, les rapports d’activité et de production.
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environne- mental et social portant sur l’activité de production et de traitement de quartz avant l’entrée en production de ce site.
La Société de Développement de Ressou- rces Minières au Congo S.A.S doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformé- ment à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 susvisée.
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, deux cahiers des charges communautaire et particulier.
Le Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable pour cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, procéderont à l’exper- tise et l’évaluation des colis de quartz avant toute exportation.
La Société de Développement de Ressources Minières au Congo S.A.S versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pra- tiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date de renouvellement, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisa- tion conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. Lo société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière un agent de l’administration des mines. Ils peuvent à cet effet exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 9 septembre 2025 Pierre OBA InsérerImagesarrêté3865.tiff