Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 règlemen- tant l’exercice de la profession de commerçant en Ré- publique du Congo ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Expro Worldwide B.V à une société de droit congolais, Arrête :
ArrêtéPublié le 18 septembre 2025
Article 2
Arrêté n° 3707 du 5 septembre 2025 portant renouvellement de la dispense de l’obligation d’apport de la succursale Expro Worldwide B.V à une société de droit congolaisStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
La dispense de l’obligation d’apport à une société de droit congolais, accordée à la succursale Expro Worldwide B.V par arrêté n° 7159/MCA-CAB du 9 mai 2011 susvisé, est renouvelée pour une durée de deux (2) ans, allant du 9 mai 2025 au 8 mai 2027.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 5 septembre 2025 Alphonse Claude N’SILOU