Article premier

autorisant à titre exceptionnel l’acquisition et l’introduction d’une arme de chasse à M. OBARA (Philippe) Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l’exploitation de la faune sauvage en République du Congo ; Vu la loi n° 49-83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la loi n° 48­83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l’exploitation de la faune sauvage en République du Congo ; Vu l’ordonnance n° 62- 24 du 16 octobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions ; Vu le décret n° 85-879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi n°48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l’exploitation de la faune sauvage en République du Congo ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-56 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et de la décentralisation ; Vu l’arrêté n° 3772/MAEF/DEFRN/BC du 12 août 1972 fixant les périodes de chasse et de fermeture de la chasse en République du Congo ; Vu l’instruction n° 0117/INT/AG du 23 avril 1964 fixant les dotations trimestrielles des munitions ; Vu la demande de l’intéressé, Arrête :