Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 sur le régime spécial des explosifs ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 68/166 du 24 juin 1968 fixant les con- ditions d’application de la loi n° 37/62 du 22 décem- bre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obli- gation de souscrire une police d’assurance dans l’ex- ercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 13 840 du 3 juillet 2024 portant nomen- clature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la demande formulée par la direction générale de la société Luyuan des Mines Congo, en avril 2024 ; Vu les rapports référencés 001MIMG-DGM-DMC- SMC-SSER/24 du 10 mai 2024 et 003MIMG-DGM- SMC-SSER/25 du 8 avril 2025, respectivement rela- tifs aux missions de choix du site et de recevabilité et mise en service du dépôt des substances explosives à Mpili ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 3632 du 4 septembre 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Luyuan des Mines CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
La société Luyuan des Mines Congo, RCCM : CG-PNR-01-2009-B13-01050, adresse du siège : 111, avenue Gustave Ondziel, à coté du rond-point Kassaï, centre-ville, Pointe-Noire, B.P. : 1139; NIU : M24000000595495D, est autorisée à ouvrir et exploiter, pour une période renouvelable de cinq ans, un dépôt permanent de stockage des substances explosives, de type superficiel et de première catégorie, sis à Mpili, sous-préfecture de Loango, département du Kouilou.
La société versera à l’Etat les droits fixes sur présentation d’un état de sommes dues par la direction générale des mines.
La société Luyuan des Mines Congo est tenue de souscrire une police d’assurance et d’en transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Les agents des services compétents de l’ad- ministration des mines procéderont aux contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévalua- tions du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures adéquates pour leur traitement et l’opti- misation de la sûreté et de la sécurité, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces contrôles sont obligatoires et à la charge de la société.
Le présent arrêté, accordé à titre précaire et révocable, prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Pierre OBA AUTORISATION D’EXPLOITATION
Application Mibeko
Article 4 — Arrêté n° 3632 du 4 septembre 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Luyuan des Mines Congo