tant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou. Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’exper- tise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 20022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12 326 du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obliga- tion de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 1336 du 30 mai 2025 portant attribu- tion à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisa- tion de prospection pour l’or dite « Mbaya » ; Vu la demande du 7 juillet 2025 adressée par M. MISSIE-TCHOUMOU (Loicy Vhivien), directeur général de la société Eclair Mining Sarlu, au minis- tre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 7
Arrêté n° 3627 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Eclair Mining Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Mbaya », dans les départements du Niari et de la Lékoumou.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé, il est attribué à la société Eclair Mining Sarlu, immatriculée n° RCCM : CG-BZV-01-2021-B1300424, domiciliée : 4, rue Alphasa, centre-ville, Brazzaville, tél. : 06 923 10 11, République du Congo, une autorisation d’exploitation de type petite mine d’or dite « Mbaya », pour une péri- ode de cinq (5) ans renouvelable, dans les districts de Komono et Yaya, respectivement dans les départe- ments de la Lékoumou et du Niari.
Le site d’exploitation a une superficie de 169 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13° 06’ 39” E 02° 59’ 03” S B 13° 09’ 45” E 02° 59’ 03” S C 13° 09’ 45” E 03° 06’ 47” S D 13° 02’ 11” E 03° 06’ 47” S E 13° 02’ 11” E 03° 01’ 08” S F 13° 06’ 39” E 03° 01’ 08” S
La société Eclair Mining Sarlu est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activité et de production.
La société Eclair Mining Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production de ce site alluvionnaire.
La société Eclair Mining Sarlu doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de per- ception des droits sur les titres miniers.
La société Eclair Mining Sarlu doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, deux cahiers des charges : communautaire et particulier.
La société Eclair Mining Sarlu est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
La société Eclair Mining Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites réperto- riant le poids, l’origine des produits, les dates d’ex- traction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable pour cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents du bureau d’expertise et d’evaluation des substances minérales précieuses procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis d’or avant toute exportation.
La société Eclair Mining Sarlu versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur étab- lissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
La société Eclair Mining Sarlu doit ouvrir un compte séquestre pour la réhabilitation des sites dans une banque de la place de son choix.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisa- tion conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière un agent de l’administration des mines. Ils peuvent, à cet effet, exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Pierre OBA Insérer-Im3627-1 Insérer-Im3627-2