tant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de Ia direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’octroi d’une autorisation de prospec- tion pour l’or formulée par Mme BOUITY (Gaël), administratrice gérante de la société Fun Ban Inter- national Sarl, en date du 23 juin 2025, Arrête :
Article 8
Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 7)
La société Fun Ban International Sarl, n° RCCM CG-PNR-01-2022-B12-00097, domi- ciliée à Pointe-Noire sur l’avenue Marien Ngouabi, croisement Château d’eau, arrondissement n°1 E.P. Lumumba, tél.: +242 05 313 19 29/06 646 77 49, République du Congo, est autorisée à procéder à des prospections minières valables pour l’or dans la zone de « Bandna-Ouest », située dans le district de Moun- goundou-Nord, département du Niari.
La superficie de la zone à prospecter, réputée égale à 23 km², est définie par les limites géo- graphiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12° 27’ 38” E 02° 03’ 47” S B 12° 30’ 35” E 02° 03’ 47” S C 12° 30’ 35” E 02° 06’ 39” S D 12° 25’ 52” E 02° 06’ 39” S
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative, la société Fun Ban International Sarl, est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direc- tion générale de la géologie et du cadastre minier.
Les échantillons prélevés au cours des travaux et destinés à des analyses ou tests à l’ex- térieur du territoire congolais doivent obtenir un cer- tificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
La société Fun Ban International Sarl fera parvenir les rapports des travaux, chaque fin de tri- mestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Fun Ban International Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière, à l’exception des taxes à l’importation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique. Toutefois, la société Fun Ban International Sarl s’ac- quittera d’une redevance superficiaire et des droits fixes, conformément aux textes en vigueur.
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pen- dant trois mois consécutifs, sans raison valable.
La durée de validité de la présente autori- sation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Pierre OBA Insérer-Im3625-1 Insérer-Im3625-2