tant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du Pool Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12 326 du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obliga- tion de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 10 684 du 5 septembre 2023 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minkamou », dans le département du Pool ; Vu la demande du 19 novembre 2024 adressée par M. MAFOUTA (Ulrich Enoch), administrateur gérant de la société Exploitation Minière du Congo, au ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 3
Arrêté n° 3623 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Exploitation Minière du Congo (EMC) d’une autorisation d’exploitation de petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », dans le département du PoolStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé, il est attribué à la société Exploitation Minière du Congo, domiciliée : 21, rue Linzolo, Ouenzé, Brazzaville, République du Congo, une autorisation d’exploitation d’une petite mine pour les polymétaux dite « Minkamou II », pour une période de cinq ans renouvelable, dans le district de Mindouli, département du Pool.
Le site d’exploitation a une superficie de 166 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14° 36’ 22” E 03° 59’ 54” S B 14° 42’ 19” E 03° 59’ 54” S C 14° 42’ 19” E 04° 07’ 39” S D 14° 36’ 22” E 04° 07’ 39” S
La société Exploitation Minière du Congo est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activité et de production.
La société Exploitation. Minière du Congo doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social port- ant sur l’activité de production et de traitement de polymétaux, avant l’entrée en production de ce site alluvionnaire.
La société Exploitation Minière du Congo doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km2 et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
La société Exploitation Minière du Congo doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, deux cahiers des charges : communautaire et particulier.
La société Exploitation Minière du Congo est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’ arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
La société Exploitation Minière du Congo doit tenir un registre-journal des quantités des polymétaux extrait en répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis de polymétaux avant toute exportation.
La société Exploitation Minière du Congo versera à l’Etat une redevance de 3% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
Le titulaire d’une autorisation d’exploita- tion qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisa- tion conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance admi- nistrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. Le société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière un agent de l’administration des mines. Ils peuvent à cet effet exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 4 septembre 2025 Pierre OBA Insérer-Im3623-1 Insérer-Im3623-2