Le ministre d’État, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 15 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-115 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale de la géologie et du cadastre minier ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’octroi d’une autorisation de pros- pection pour l’or formulée par M. MAYELA (Hervé), directeur général de la société Vision Busness Sarlu en date du 26 mai 2025, Arrête :
Article 6
Arrêté n° 3575 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Nord »Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5)
La société Vision Busness Sarlu, RCCM CG/BZV-01-2025-B 13-00228, domiciliée au 164 de la rue Bongo, Ouenzé, Brazzaville, tél. : +242 06 964 06 23, République du Congo, est autorisée à procéder à des prospections minières valables pour l’or dans la zone de « MASSINGALA-Nord », située dans le district de Souanké, département de la Sangha.
La superficie de la zone à prospecter, répu- tée égale à 99 km², est définie par les limites géogra- phiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13° 54’ 18’’ E 01° 33’ 35’’ N B 14° 00’ 35’’ E 01° 33’ 35’’ N C 14° 00’ 35’’ E 01° 28’ 59’’ N D 13° 54’ 18’’ E 01° 28’ 59’’ N
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007, fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploi- tation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative, la société Vision Busness Sarlu est tenue d’associer aux travaux de prospection les cadres et techniciens de la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Les échantillons prélevés au cours des tra- vaux et destinés à des analyses ou tests à l’extérieur du territoire congolais doivent faire l’objet d’un cer- tificat d’origine délivré par le directeur général de la géologie et du cadastre minier.
La société Vision Busness Sarlu fera parve- nir les rapports des travaux, chaque fin de trimestre, à la direction générale de la géologie et du cadastre minier.
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Vision Busness Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importa- tion et de toutes taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’exécution des travaux de prospection minière, à l’exception des taxes à l’impor- tation instituées par des dispositions supranationales et de la redevance informatique. Toutefois, la société Vision Busness Sarlu s’acquittera d’une redevance superficiaire et des droits fixes, conformément aux textes en vigueur.
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-exécution ou d’arrêt des travaux pen- dant trois mois consécutifs, sans raison valable.
La durée de validité de la présente autori- sation de prospection est de douze mois, renouvelable dans les conditions prévues par le code minier.
La direction générale de la géologie et du cadastre minier est chargée de veiller à l’application des présentes dispositions.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.
Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2025 Pierre OBA Inser Im 3575-1 Inser Im 3575-2 AUTORISATION D’EXPLOITATION