Préambule

Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 027- 92 du 20 août 1992 portant institution de la profession d’huissier de justice en République du Congo ; Vu la loi n° 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo ; Vu le décret n° 99-85 du 19 mai 1999 portant attributions et organisation du secrétariat général à la justice ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le décret n° 2016-365 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre de la justice et des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; Vu le décret n° 2017-260 du 20 juillet 2017 portant organisation du ministère de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; Vu le décret n° 2021/300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier chef, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande de l’intéressé en date du 16 juin 2025, Arrête :