Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières des géomatériaux ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12326 du 7 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans le domaine des mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu la demande de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza, formulée par monsieur GBOTTA (Serge Pacôme), directeur général de la société Dangoté Cement Congo S.a, en date du 26 novembre 2024 ; Vu le rapport de l‘enquête réalisé par les services techniques compétents, donnant l’avis favorable à la demande sus-citée ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Signature
Arrêté n° 3069 du 21 août 2025 portant attribution à la société Dangote Cement Congo S.a d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 12)
La société Dangoté Cement Con- go S.a, domicilée à l’avenue des 3 francs, logement n° 3, cité du Jardin, Bacongo, arrondissement 2 Bacongo, Brazzaville, enregistrée au RCCM : CG- BZV-01-2020-B14-0036, NIU : 2012110001309054, est autorisée à ouvrir et exploiter pour une période de cinq ans renouvelables, une carrière de latérite, sise à Ntoundou, district de Yamba, département de la Bouenza, d’une superficie de 10 ha dont les coor- données géographiques sont les suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 13°58’30,7” E 4°3’48,9” S B 13°58’36,2” E 4°3’51,2” S C 13°58’22,5” E 4°4’00,4” S D 13°58’15,7” E 4°3’58,8” S
La société Dangoté Cement Congo S.a est tenue d’envoyer les rapports de production, chaque fin de trimestre, à la direction département des industries minières et de la géologie de la Bouenza pour visa et liquidation de la redevance.
La société Dangoté Cement Congo S.a est tenue de verser à l’Etat, une redevance de 5% du prix du mètre cube de latérite sur le marché.
La société Dangoté Cement Congo S.a doit s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2020.
La société Dangoté Cement Congo S.a doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de latérite.
La société Dangoté Cement Congo S.a doit élaborer, avant l’entrée en production de la carrière, un cahier des charges avec l’Etat et les populations locales de la zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de développement communautaire durable.
La société Dangoté Cement Congo S.a est tenue de souscrire une police d’assurance et de transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de l’administration des mines effectuent un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Le contrôle annuel de la carrière et ses dépendance est à la charge de la société.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois, à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation, conformément aux prescriptions du code minier.
Le renouvellement d’une autorisation d’exploitation est subordonné :
- au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf reconnue légitime ;
- à la présentation d’un certificat de moralité fiscale délivré par le service des impôts. La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expiration de la validité en cours, conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 sus-visé.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 21 août 2025 Pierre OBA