La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, et le ministre de la défense nationale, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 15, Vu le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’ aviation civile des Etats membres de la CEMAC ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière de le sécurité aérienne dans le domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2010-830 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif nux attributions du ministre de la défense nationale ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrêtent :
Article premier
Arrêté n° 3035 du 20 juin 2025 relatif aux services d’information aéronautiqueStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Le présent arrêté détermine les règles applicables aux services d’information aéronautique.
Les règles applicables aux services d’information aéronautique sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état-major général des forces armées congolaises sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11199/MTACMM/CAB du 5 mai 2015 relatif aux services d’information aéronautique et cartes aéronautiques modifié par l’arrêté n° 11054/MTACMM/CAB du 13 juin 2019, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO ANNEXE A L’ARRETE RELATIF AUX SERVICES D’INFORMATION AERONAUTIQUE Edition 1er juin 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° Applicable le inscrit le par OACI ANAC ANAC 1-44 Incorporés dans la présente édition LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Référence du document Sources Titre du document N° Amendement Annexe 15 OACI Services d’information aéronautique 16e édition, amendement 43 RECTIFICATIFS N° Applicable le inscrit le par TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES