La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 11 ; Vu le traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant code de l’aviation civile des États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière de la sécurité aérienne dans le domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n° 78-288 du 14 avril 1978 portant création et attributions de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2010-830 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 3003 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion du trafic aérien (PANS-ATM)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Le présent arrêté détermine les règles applicables aux procédures relatives aux services de la navigation aérienne liées à la gestion du trafic aérien.
Les règles applicables aux procédures de la navigation aérienne liées à la gestion du trafic aérien sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11062-MTACMM-CAB du 13 juin 2019 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne-gestion du trafic aérien, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Du 23 septembre 22025 volume IX ANNEXE A L’ARRETE RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE-GESTION DU TRAFIC AERIEN Edition du 1er juin 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° Applicable le inscrit le par OACI ANAC ANAC 1-13 Incorporés dans la présente édition LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Référence du document Sources Titre du document N° Amendement PANS-ATM OACI Procédures pour les services de la naviation aérienne-gestion du trafic aérien 16ème édition, amendement 13 RECTIFICATIFS N° Applicable le inscrit le par TABLE DES MATIÈRES