La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 en son annexe 15 ; Vu le traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; Vu le règlement n° 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière de la sécurité aérienne dans le domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n° 78-288 du 14 avril 1978 portant création et attributions de la l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-825 du 31 décembre 2010 portant règlement de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
Article premier
Arrêté n° 3000 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
Le présent arrêté détermine les conditions des règles applicables au procédures relatives aux services, de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM).
Les règles applicables aux procédures de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique sont fixées dans l’annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11063 du 13 juin 2019, relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aérnautique, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS ANNEXE A L’ARRETE RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE LIEES A LA GESTION DE L’INFORMATION AERONAUTIQUE INSCRIPTION DES AMENDEMENTS RECTIFICATIFS N° Applicable le inscrit le par LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Référence du document Sources Titre du document N° Amendement Doc 10066 OACI Procédures pour les services de la navigation aérienne-gestion de l’information aéronautique 1e édition, amendement 3 AMENDEMENTS N° Applicable le inscrit le par OACI ANAC ANAC 1-3 Incorporés dans la présente édition TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES