Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’électricité ; Vu le décret n° 2010-808 du 31 décembre 2010 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de travaux et de prestations de services dans le secteur de l’énergie électrique ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n’ 2023-1551 du 15 septembre 2023 portant organisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu le décret n° 2023-1553 du 15 septembre 2023 portant attributions et organisation de la direction générale de l’énergie ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-58 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu l’arrêté n°15330/MEH-CAB du 23 septembre 2022 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément du secteur de l’électricité ainsi que la procédure d’octroi des agréments, Arrête :
Article 5
Arrêté n° 2866 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Bayshore Management Congo Inc S.aStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
Il est attribué à la société Bayshore Management Congo Inc S.a, enregistrée sous le n° RCCM : CG-BZV 01-2024 B 14-0038, domiciliée n° 54, avenue Charles de FOUCAULT, Poto-Poto, Brazzaville, République du Congo, un agrement pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux, dans le secteur, de l’électricité.
La société Bayshore Management Congo Inc S.a. peut soumissionner aux appels d’offres et exercer toutes activités de prestations de servives et travaux dans le secteur de l’électricité sur l’ensemble du territoire national.
La validité de l’agrément est de trois (3) ans à compter de sa date de signature.
Le présent agrément ne peut être ni cédé, ni loué, ni transmis à un tiers.
Tout changement affectant le statut de la société agréée devra être notifié sous quinzaine au ministre de l’énergie et de l’hydraulique.
La société Bayshore Management Congo Inc S.a. est tenue de respecter les dispositions du présent communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 12 août 2025 Arlette SOUDAN-NONAULT