La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu le traité révisé de la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale du 30 janvier 2009 ; Vu la décision n° 16/CEEAC/CCGE/XV/12 du 16 janvier 2012 relative à l’exercice de la profession de transporteur aérien dans les Etats membres de la CEEAC ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2023-54 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :
Article 3
Arrêté n° 2841 du 18 août 2025 portant agrément de la société CATI AIR S. A en qualité de transporteur aérien publicStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
La société anonyme CATI AIR est agréée en qualité de transporteur aérien. Cet agrément autorise la société CATI AIR à exercer les activités de transporteur aérien public de passages, de fret et de la poste.
Les types de services à offrir par la société CATI AIR sont fixés par décision du directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile.
Le présent agrément n’est ni cessible ni transférable.
L’exercice par la société CATI AIR des activités prévues par le présent agrément est soumis à l’obtention préalable d’un certificat de transporteur aérien.
Le présent agrément ne demeure valable que lorsque la société CATI AIR dispose d’ un certificat de transporteur aérien en cours de validité.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 8 août 2025 Igrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS