Le ministre d’Etat, ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Vu la Constitution ; Vu la loi constitutionnelle n° 2-2022 du 7 janvier 2022 portant révision de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 portant loi d’orientation pour l’aménagement et le développe- ment du territoire ; Vu la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains ; Vu la loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier ; Vu le décret n° 2017-407 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le Parlement ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Considérant l’intérêt général du projet, Arrête :
Article 4
Arrêté n° 2723 du 31 juillet 2025 déclarant d’utilité publique, l’acquisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-NoireStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Sont déclarés d’utilité publique, l’ac- quisition foncière et les travaux de construction d’un pipeline par la société ENI Congo au lieu-dit « Côte Matève », arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire.
Les propriétés ainsi que les droits réels immobiliers qui s’y grèvent, concernés par l’acquisi- tion foncière et les travaux visés à l’article premier du présent arrêté, sont constitués des terrains bâtis et non bâtis d’une superficie totale de cent quatre-vingt- onze mille sept cent treize virgule quarante-cinq (191 713,45) mètres carrés, soit dix-neuf hectares dix-sept ares treize centiares (19ha 17a 13ca), tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe et conformé- ment au tableau de coordonnées géographiques suivantes : Coordonnées des sommets en : WG584/UTM Zone 335 Sommet X Y A 825 092,35 9 459 694,91 B 825 227,74 9 459 499,18 C 825 321,07 9 459 435,43 D 825 368,84 9 459 378,70 E 825 430,18 9 459 274,06 F 825 428,22 9 458 987,07 H 825 452,50 9 458 930,79 I 825 503,95 9 458 840,79 J 825 527,71 9 458 805,54 K 825 552,85 9 458 782,71 L 825 645,79 9 458 748,72 M 825 685,08 9 458 724,45 N 825 741,93 9 458 660,91 O 825 791,89 9 458 587,70 P 825 880,95 9 458 423,57 Q 826 342,91 9 457 289,05 R 826 354,57 9 457 248,22 S 826 153,03 9 457 039,42 T 826 054,17 9 456 954,62 U 826 046,08 9 456 936,35 V 826 031,84 9 456 883,72 W 825 983,58 9 456 896,77 X 825 998,81 9 456 953,09 Y 826 012,89 9 456 984,90 Z 826 119,44 9 457 076,50 Al 826 298,63 9 457 262,02 B1 826 295,56 9 457 272,79 C1 825 835,84 9 458 401,86 D1 825 749,16 9 459 561,62 El 825 702,48 9 458 630,01 F1 825 650,58 9 458 688,02 H1 825 630,33 9 458 703,95 I1 825 525,33 9 458 740,16 J1 825 488,35 9 458 773,74 K1 825 479,32 9 458 789,32 L1 825 461,79 9 458 813,92 M1 825 407,70 9 458 909,40 N1 825 378,15 9 458 976,91 O1 825 380,09 9 459 261,64 P1 825 328,10 9 459 349,45 Q1 825 287,22 9 459 397,99 R1 825 192,27 9 459 462,86 S1 825 077,84 9 459 626,45 T1 824 766,45 9 459 428,59 U1 824 753,85 9 459 431,41 V1 824 706,54 9 459 401,36 W1 824 704,69 9 459 393,41 X1 824 647,78 9 459 356,89 Y1 824 620,96 9 459 399,09 Z1 824 660,96 9 459 424,14 A2 824 662,25 9 459 432,46 B2 824 744,54 9 459 484,73 C2 824 757,13 9 459 481,91 D2 825 092,35 9 459 694,61 Toutefois, l’Etat peut étendre l’emprise de l’expropria- tion aux terrains jouxtant le périmètre concerné.
Les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté feront l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l’Etat.
Les expropriés percevront une indemnité juste et préalable.
La présente déclaration d’utilité publique est valable pour une durée de trois (3) ans.
Les opérations d’expropriation doivent se réaliser dans un délai de douze (12) mois au plus tard.
La saisine éventuelle du juge de l’expro- priation n’a point d’effet suspensif sur la procédure d’expropriation.
La présente déclaration d’utilité publique emporte réquisition d’emprise totale de la surface visée par l’expropriation.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2025 Pierre MABIALA CESSIBILITE DE PROPRIETES IMMOBILIERES