Article 5

Le ministre, Vu la Constitution ; Vu le règlement n° 14/99-CEMAC-036-CM-03 du 17 décembre 1999 portant adoption du code de la navigation intérieure CEMAC/RDC ; Vu le décret n° 2010-337 du 14 juin 2010 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des professions de la navigation fluviale et des professions connexes ; Vu le décret n° 2012-386 du 19 avril 2012 portant attributions et organisation de la direction générale de la navigation fluviale ; Vu le décret n° 2026-175 du 23 avril 2026 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2026-176 du 24 avril 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2026-23 du 26 juin 2026 relatif aux attributions du ministre de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables ; Vu l’arrêté n° 4551 du 9 août 2002 fixant les montants des redevances, droits et frais afférents à l’accomplissement des actes administratifs liés à la navigation fluviale et aux activités connexes ; Vu la demande de la société Congo Shipping Lines S.A, datée du 6 août 2026 relative à la souscription de l’agrément pour l’exercice de l’activité de transport fluvial, Arrête :