Article premier

Le ministre des hydrocarbures, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, de transit, de réexportation, de stockage, de transport massif, de distribution et commercialisation des hydro- carbures et des produits dérivés des hydrocarbures ; Vu l’ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 susvisée ; Vu le décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation d’exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés, tel que modifié et complété par le décret n° 203-315 du 17 août 2018 ; Vu le décret n° 2002-284 du 9 août 2002 portant répression des infractions en matière de fabrication, d’importation, d’exportation, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation d’hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures et des prescriptions techniques de sécurité ; Vu le décret n° 2003-100 du 7 juillet 2003 relatif aux attributions du ministre des hydrocarbures ; Vu le décret n° 2013-394 du 29 juillet 2013 fixant les spécifications des hydrocarbures raffinés produits ou importés commercialisables ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-472 du 8 août 2022 portant or- ganisation du ministère des hydrocarbures ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrête :