Le ministre de la santé et de la population, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-92 du 29 avril 1992 portant institution d’un plan national de développement sanitaire ; Vu le décret n° 2009-402 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret n° 2018-268 du 2 juillet 2018 portant organisation du ministère de la santé et de la population ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement,
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Article 4
Arrêté n° 2080 du 18 juillet 2025 instituant la conférence salariale mensuelle dans les établissements publics administratifs de santéStatut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule à Article 3)
Il est institué, dans tous les établissements administratifs publics de santé, une conférence salariale mensuelle. La conférence salariale mensuelle est un cadre de concertation interne mis en place pour assurer la transparence, le dialogue social et la bonne gestion des ressources humaines et financières liées aux salaires. [[MIBEKOPAGE:27]] La conférence salariale mensuelle se déroule entre le 20 et le 25 de chaque mois, sur convocation de son président.
L’objectif de la conférence salariale mensuelle est d’organiser, de planifier et d’encadrer le processus de concertation interne pour le traitement et la validation mensuelle de la paie du personnel.
L’organisation de la conférence salariale mensuelle se repose sur les valeurs suivantes :
- la transparence : donner une vision claire des paiements, des primes et des retenues ;
- l’équité : s’assurer de la conformité des paiements avec les textes réglementaires ;
- le dialogue social : impliquer les partenaires sociaux, notamment les syndicats et les représentants du personnel ;
- le contrale interne : prévenir les erreurs de paiement, les doublons ou les absences injustifiées ;
- la reddition de comptes : documenter et justifier les dépenses liées à la masse salariale.
Outre les documents pertinents conventionnels propres à l’établissement de santé, les documents de travail de la conférence salariale mensuelle sont :
- la loi portant statut général de la fonction publique ;
- les textes réglementaires sur la gestion financière et comptable des établissements publics, notamment le règlement financier l’établissement ;
- les instructions du ministère de la santé et de la population ;
- le manuel de procédures administratives et financières de l’établissement ;
- les conventions collectives applicables aux agents contractuels ;
- le règlement intérieur de l’établissement.
Le conférence salariale mensuelle est composée ainsi qu’il suit: président : le directeur général de l’établissement ; vice-président : le directeur de l’administration et des ressources humaines de l’établissement ; secrétaire : le directeur économique et financier de l’établissement ; membres :
- tous les directeurs divisionnaires de l’établissement ;
- le chef de service du personnel de l’établissement ;
- le chef de service de la solde de l’établissement ;
- le chef de service du budget de l’établissement ;
- le chef de service de la comptabilité de l’établissement ;
- le contrôleur interne de l’établissement ;
- l’agent comptable de l’établissement ;
- un représentant par syndicat ;
- deux représentants du personnel.
La conférence salariale mensuelle est le seul organe compétent pour valider le fichier de paie, avant la transmission aux services du ministère en charge des finances pour une prise en charge. Il est signé, par tous les participants, une fiche synthèse retraçant toutes les décisions prises.
La tenue de la conférence salariale mensuelle est soumise à l’observation des étapes préparatoires suivantes : Étape 1 : préparation administrative :
- préparation de Ia liste actualisée et nominale du personnel ;
- collecte des fiches de présence mensuelles ;
- compilation des états de garde, d’astreinte, d’heures supplémentaires ;
- assemblage des actes administratifs, notam- ment les arrêts maladie, les congés, les sus- pensions et les mutations. Étape 2 : convocation de la conférence par le président :
- communication de l’ordre du jour aux participants ;
- préparation de la liste de présence. Étape 3 : tenue de la conférence :
- présentation des états et pièces justificatives ;
- discussion sur les anomalies, notamment les absences injustifiées, les doublons, les erreurs de grade ;
- approbation du fichier final de paie. Etape 4 : production du procès-verbal :
- synthèse des décisions prises ;
- signatures de tous les membres ;
- transmission du document final aux services compétents, notamment le service de paie, le service de comptabilité, le trésor, l’inspection.
Les spécimens de l’ordre du jour et du procès-verbal de la conférence salariale mensuelle ci-joints en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le l8 juillet 2025 Jean-Rosaire IBARA
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