Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2008-85 du 16 avril 2008 fixant les modalités et les conditions d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2023-1551 du 15 septembre 2023 portant organisation du ministère de l’énergie et de l’hydraulique ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-58 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre de l’énergie et de l’hydroélectrique ; Vu l’arrêté n° 18018 du 19 décembre 2012 fixant les procédures et les conditions d’autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau ; Vu l’arrêté n° 5169 du 25 mars 2019 portant application de la redevance due par les producteurs autonomes de l’eau, Arrête :
Article 3
Arrêté n° 2059 du 18 juillet 2025 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Global Developpement/ (Moungali) BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 2)
II est accordé à la société Global Developpement, société anonyme au capital social de 1 000 000 000 de francs CFA, immatriculée sous le numéro RCCM : CG-PNR-01-2007-B-14-00025, NIU : M230000002426171, sis avenue Eau de source, Ngoyo, arrondissement n° 6 Ngoyo, commune de Pointe-Noire, une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau.
La société Global Developpement est autorisée à capter et à prélever les eaux souterraines du domaine public hydraulique à partir d’un (1) forage érigé aux encablures du CEG de la Paix, coordonnées X : 04°14’57.0” , Y : 015°14’57.0”, dans le périmètre de Moungali, Brazzaville.
L’autorisation accordée à la société Global Développement est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable. Elle est personnelle, incessible et non transférable.
Les eaux prélevées par la société Global Développement sont destinées à des fins domestiques. Conformément aux dispositions de l’article 96 de la