renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Ncessé », dans le département du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12 326/MIMG/CAB du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 1037/MIMG/MEF du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 25 886/MMG/CAB du 28 décembre 2019 portant attribution de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Ncessé », au profit de la société Gladio Entreprises Sarlu ; Vu la demande du 28 octobre 2024 adressée par Monsieur GOMA (Didier Sylvain), directeur général de la société Gladio Entreprises Sarlu, au ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 9
Arrêté n° 1834 du 9 juillet 2025 portant renouvellement à la société Gladio Entreprises Sarlu d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Ncessé », dans le département du KouilouStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 8)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé, il est renouvelé à la société Gladio Entreprises Sarlu, domiciliée: 31, avenue Gustave Ondziel, centre-ville, Pointe-Noire, République du Congo, matricule fiscal : M2016110000976157, n° RCCM : PNR/16B1265, une autorisation d’exploitation d’une petite mine d’or dite « Ncéssé », pour une période de cinq ans renouvelable, dans la sous-préfecture de Mvouti, département du Kouilou.
Le site d’exploitation a une superficie de 169 km2 et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 12°26’12” E 04°35’21” S B 12°26’12” E 04°29’48” S C 12°38’26” E 04°29’48” S D 12°38’26” E 04°30’57” S E 12°36’48” E 04°33’29” S Frontière Congo-Angola
La société Gladio Entreprises Sarlu est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activité et de production.
La société Gladio Entreprises Sarlu doit présenter à la direction générale des mines, un audit environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant la reprise de la production de ce site alluvionnaire.
La société Gladio Entreprises Sarlu doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km² et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
La société Gladio Entreprises Sarlu doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site, deux cahiers des charges communautaire et particulier.
La société Gladio Entreprises Sarlu est tenue de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 sus-cité.
La société Gladio Entreprises Sarlu doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections.
Les agents du bureau et d’évaluation des substances précieuses procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis d’or avant toute exportaton.
La société Gladio Entreprises Sarlu versera une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation, par la direction générale des mines. Arécle 11 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation conformément aux prescriptions du code miniers.
Dans le cadre de la surveillence administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dependances. Ils peuvent, à cet effet, exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploita- tion minière un agent de l’administration des mines.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et comuniqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 9 jui1let 2025 Pierre OBA AUTORISATION D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION