approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Jufeng Sarlu » Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; dVu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 19 473/MIMG/CAB du 3 septembre 2024 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga » ; Vu l’acte 020/2025 du 6 juin 2025 portant cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine entre les deux sociétés sus-citées ; Vu la demande du 11 juin 2025 adressée par Mme BOUITY (Gaël), administrateur général de la société Fun Ban International Sarl, au ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Signature
Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Est approuvée en application de l’article 52 du code minier, la cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou- Nyanga », valable pour une supérficie de 154 km2, dans le district de Moungoudou-Nord, département du Niari, attribuée par arrêté n° 19 473/MIMG/CAB du 3 septembre 2024 à la société Fun Ban International Sarl, au profit de la société « Jufeng Sarlu ».
Dans le cadre de la surveillance administrative, la société Jufeng Sarlu est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où bésoin sera.
Fait à Brazzaville, le 9 juillet 2025 Pierre OBA AUTORISATION D’EXPLOITATION (RENOUVELLEMENT)