Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, et Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 32-2023 du 25 octobre 2023 déterminant les attributions, l’organisation, la com- position et le fonctionnement de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ainsi que la procédure à suivre ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 2016-365 du 27 décembre 2016 relatif aux attributions du ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones ; Vu le décret n° 2024-2076 du 11 octobre 2024 fixant le statut des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-57 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Arrêtent :
Article 6
Arrêté n° 1703 du 26 juin 2025 portant mise en place de la commission de sélection pour le recrutement des assistants vérificateursStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 5)
Il est mis en place une commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire est placée sous la supervision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones et du ministre des finances, du budget et du portefeuille public.
La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs est composée ainsi qu’il suit : président : le secrétaire général de la Cour des comptes et de discipline budgétaire ; rapporteur : le secrétaire général à la justice ; membres :
- un représentant du ministère en charge de la justice ;
- deux représentants du ministère en charge des finances et du budget.
La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs a pour missions :
- de traiter les dossiers de candidature au test de recrutement des assistants vérificateurs ;
- d’afficher la liste définitive des candidats au test de recrutement des assistants vérificateurs ;
- de proposer les sujets pour le test de recrutement des assistants vérificateurs ;
- d’organiser la surveillance des épreuves pendant le déroulement du test de recrutement des assistants vérificateurs ;
- de faire procéder à la correction des copies et à la publication des résultats ;
- de réaliser toute autre activité relative à l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs.
La commission de sélection chargée de l’organisation du test de recrutement des assistants vérificateurs peut faire appel à toute personne ressource.
Les frais de fonctionnement de la commis- sion de sélection chargée de l’organisation du test de re- crutement des assistants vérificateurs sont imputables au budget de l’Etat.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 26 juin 2025 Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid BININGA Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA