Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 sur le régime spécial des explosifs ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 68/166 du 24 juin 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 37/62 du 22 décembre 1962 susvisée ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 13 840 du 3 juillet 2024 portant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la requête du 8 avril 2025 introduite à la direction générale des mines par ladite société, représentée par monsieur Jinr u LI, directeur général de la société ; Vu le procès-verbal référencié n° 005 MIMG-DGM- DMC-SSER/25 du 28 mai 2025 portant sur la recevabilité et la mise en service du dépôt de stockage des substances explosives de la société Stark Matériaux de Construction, à Lifoula, département de Brazzaville ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article premier
Arrêté n° 1689 du 24 juin 2025 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation du dépôt de stockage des substances explosives appartenant à la société Stark Matériaux de ConstructionStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule)
La société Stark Matériaux de Construction, NIU : M2400000053001K ; RCCM : CG-BZV-01-2024-B13-00544 ; adresse du siège : village Ntoula, Goma Tsé-Tsé, Pool, B.P. : 472 ; Tél. : (+242) 06 723 66 80, est autorisée à exploiter, pour une période renouvelable de cinq ans, un dépôt permanent de première catégorie et de type superficiel, de stockage des substances explosives, sis à Lifoula, département de Brazzaville.
La société versera à l’Etat les droits fixes sur présentation d’un état de sommes dues par la direction générale des mines.
La société Stark Matériaux de Construction est tenue de souscrire une police d’assurance et d’en transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Les agents des services compétents de l’administration des mines effectueront les contrôles semestriels dudit dépôt, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque et de prescrire les mesures adéquates pour leur traitement et l’optimisation de la sûreté et de la sécurité, conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Ces contrôles sont obligatoires et à la charge de la société.
Le présent arrêté, accordé à titre précaire et révocable, prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Brazzaville, le 24 juin 2025 Pierre OBA