Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 6-2014 du 24 février 2014 relative aux sources radioactives ; Vu la loi n° 6-2013 du 25 juin 2013 autorisant la ratification du traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique ; Vu la loi n° 48-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention commune sur la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ; Vu la loi n° 49-2020 du 18 septembre 2020 autorisant l’adhésion à la convention sur la sûreté nucléaire ; Vu la loi n° 21-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire ; Vu la loi n° 22-2021 du 6 mai 2021 autorisant l’adhésion à la convention sur la protection physique des matières nucléaires ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 12 246 du 8 octobre 2020 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation de dépôt de stockage de sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes ; Vu l’arrêté n° 1037 du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives référencée BH 002/2024 du 14 novembre 2024, formulée par monsieur ZEH (Stephane Akame), directeur général de la société ; Vu le rapport référencé 002MIMG-DGM-DMC-SS- ER/25 du 27 février 2025, relatif à la mission d’en- quête de commodo et incommodo prélude au renou- vellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives de la société Baker Hughes à Pointe-Noire ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 5
Arrêté n° 1565 du 18 juin 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation du dépôt de stockage des sources radioactives appartenant à la société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd.Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
La société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd., NIU : M2006110000616093 ; RCCM : CG- PNR-01-2002-B21-00007 ; domicile : 64, avenue Jean Marie Mavoungou, zone industrielle de la foire, arrondissement n° 2 Mvoumvou, Pointe-Noire, est autorisée à exploiter, pour une période renouvelable de cinq (5) ans, un dépôt de stockage des sources radioactives, dans l’enceinte de sa base opérationnelle, sise zone industrielle de la foire de Pointe-Noire.
Dans le dépôt, les sources radioactives placées dans des équipements adéquats d’atténuation de radiations seront disposées dans des puits, afin d’optimiser la radioprotection de différents intervenants et de l’environnement.
Les mesures d’ambiance radiologique systématiques et périodiques du dépôt et de son environnement immédiat sont obligatoires. Les différents intervenants dans ledit dépôt ou ceux manipulant les sources radioactives hors de celui- ci ont l’obligation d’être suivis par un organisme de veille dosimétrique d’expertise avérée. Les résultats des mesures d’ambiance radiologique et du suivi dosimétrique doivent être disponibles à toute réquisition de l’administration des mines.
La société versera à l’Etat les droits fixes, sur présentation d’un état de sommes dues par la direction générale des mines. Le 19 janvier 2025, date d’expiration de la précédente autorisation, est à considérer pour la nouvelle période de validité des droits fixes.
La société Baker Hughes Asia Pacific Pte. Ltd. est tenue de souscrire une police d’assurance et d’en transmettre une copie à l’administration centrale des mines.
Les agents des services compétents de l’administration des mines procéderont aux contrôles semestriels du dépôt des sources radioactives, afin de procéder aux réévaluations du potentiel de danger et de risque d’exposition radiologique et de prescrire les mesures adéquates pour leur traitement et l’optimisation de la sûreté et de la sécurité nucléaire, conformément aux exigences légales et règlementaires applicables. Ces contrôles sont obligatoires et à la charge de la société.
Le présent arrêté, accordé à titre précaire et révocable, prend effet à compter de sa date de publication.
Fait à Brazzaville, le 18 juin 2025 Pierre OBA AUTORISATION D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION