attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d’une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Medjoug 1 », dans le département de Ia Sangha Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2008-338 du 22 septembre 2008 portant création et organisation du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 1037/MING/MEF du 23 février 2023 relatif à l’obligation de souscrire une police d’assurance dans l’exercice des activités minières en République du Congo ; Vu l’arrêté n° 12 326/MING/CAB du 16 septembre 2022 portant élaboration des cahiers des charges dans les mines solides ; Vu l’arrêté n° 140/MING/CAB du 12 janvier 2023 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Medjong » ; Vu la demande du 2 décembre 2024 adressée par monsieur MAFOUTA-DIANZINGA (Ulrich Enoch), administrateur gérant de la société Exploitation Minière du Congo Sau, au ministre d’Etat, ministre des industries minière et de la géologie ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 8
Arrêté n° 1557 du 18 juin 2025 portant attribution à la Société Exploitation Minière du Congo Sau d'une autorisation d'exploitation de petite mine d'or dite « Medjoug 1 », dans le département de la SanghaStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 6)
En application des articles 45 et 46 du code minier et des articles 59, 60, 61 et 63 du décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 susvisé, il est attribué au profit de la Société Exploitation Minière du Congo Sau, n° RCCM : CG/BZVl12 B 3816, domiciliée : 21, rue Linzolo, Ouenzé, Brazzaville, République du Congo, Tél. : 06 654 36 58, une autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Med Jong 1 », pour une période de cinq ans renouvelable, dans le département de la Sangha.
Le site d’exploitation a une superficie de 121 km² et est défini par les limites géographiques suivantes : Sommets Longitudes Latitudes A 14°20’17» E 01°39’11» N B 14°27’00» E 01°39’11» N C 14°2700» E 01°33’56» N D 14°20’17» E 01°33’56» N
La Société Exploitation Minière du Congo Sau est tenue de faire parvenir à la direction générale des mines, chaque fin de trimestre, les rapports d’activités et de production.
La Société Exploitation Minière du Congo Sau doit présenter à la direction générale des mines, une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de l’or, avant l’entrée en production de ce site alluvionnaire.
La société Exploitation Minière du Congo Sau doit s’acquitter d’une redevance superficiaire par km² et par an, conformément à l’article 9 de la loi n° 2010 du 30 décembre 2010 susvisée.
La Société Exploitation Minière du Congo Sau doit élaborer, avant l’entrée en production de ce site deux cahiers des charges : communautaire et particulier. Artcle 7 : La Société Exploitation Minière du Congo Sau est tenue de souscrire une poiice d’assurance dans l’exercice des activités minières conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1037/MIME/MEF du 23 février 2023 sus-cité.
La Société Exploitation Minière du Congo Sau doit tenir un registre-journal des quantités d’or extraites répertoriant le poids, l’origine des produits, les dates d’extraction et de vente des produits. Ce journal sera régulièrement visé et paraphé par les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier, lors des inspections. Il est valable pour cinq ans à partir de la date de signature et doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité et de stockage des produits.
Les agents du bureau d’expertise et d’évaluation des substances minérales précieuses procéderont à l’expertise et l’évaluation des colis d’or avant toute exportation.
La Société Exploitation Minière du Congo Sau versera à l’Etat une redevance de 5% de la valeur marchande « carreau mine » pratiquée sur le marché, sur établissement d’un état de liquidation par la direction générale des mines.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de douze mois à compter de la date d’attribution, n’a pas commencé les opérations de développement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation conformément aux prescriptions du code minier.
Dans le cadre de la surveillance administrative, les agents de la direction de la petite mine et de l’artisanat minier procéderont à un contrôle semestriel du site d’exploitation et ses dépendances. La société est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines. Ils peuvent, à cet effet, exiger la communication du registre-journal, nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 18 juin 2025 Pierre OBA