transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « Permis Kanga », dans le département du Kouilou, appartenant à la société Newco Mining S.a, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers ; Vu la loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo ; Vu le décret n° 2007-274 du 21 mai 2007 fixant les conditions de prospection, de recherche et d’exploita- tion des substances minérales et celles d’exercice de la surveillance administrative ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du ministère des industries minières et de la géologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-117 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des industries minières ; Vu le décret n° 2022-465 du 2 août 2022 portant attribution à la société Newco Mining S.a d’un permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « permis Kanga », dans le département du Kouilou ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la société Newco Mining S.a du 23 avril 2025, relatif au transfert de la totalité des actions des sociétés Kanga Potash et Newco Mining Mauritius au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga Sau, en sigle SEPK ; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordi- naire du 8 mai 2025 constatant la cession d’actions dé- tenues par les deux actionnaires à la société SEPK ; Vu la demande de transfert du permis d’exploitation pour la potasse dit « permis Kanga » formulée par M. ENAMA MENGONG (Mathurin), directeur général de la Société Newco Mining S.a, le 3 juin 2025, Arrête :
Signature
Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portantStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 3)
Est approuvé, en application de l’article 64 du code minier, le transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « permis Kanga », appartenant à la société Newco Mining S.a, valable pour une superficie de 321 km², dans le district de Madingo-Kayes, département du Kouilou, attribué par décret n° 2022-465 du 2 août 2022, au profit de la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga, en sigle SEPK Sau.
Dans le cadre de la surveillance administrative, la Société d’Exploitation des Potasses de Kanga S.a est tenue d’associer aux travaux d’exploitation minière un agent de l’administration des mines.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 18 juin 2025 Pierre OBA AUTORISATION D’EXPLOITATION