ment de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de di- recteur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie Le ministre des finances, du budget et portefeuille public, Vu la Constitution ; Vu la convention de coopération monétaire du 22 no- vembre 1972 ; Vu la convention du 16 octobre 1990 portant création de la commission bancaire de l’Afrique centrale ; Vu le règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exer- cice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale et ses textes subséquents ; Vu le décret n° 2024-93 du 6 mars 2024 portant at- tributions et organisation de la direction générale des institutions financières nationales ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2025-57 du 5 mars 2025 relatif aux attributions du ministre des finances, du budget et du portefeuille public ; Vu l’arrêté n°1220/MEFB-CAB du 15 septembre 2009 portant agrément de Express Congo S.a. en qualité d’établissement de microfinance de deuxième catégorie ; Vu la lettre n° 1412/MFB-CAB du 12 novembre 2024, par laquelle le ministre de l’économie et des finances de la République du Congo a transmis au secrétariat général de la commission bancaire de l’Afrique cen- trale (COBAC), pour avis conforme, le dossier de de- mande d’agrément de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie ; Vu la décision COBAC D-2024/394 du 13 décembre 2024 portant avis conforme en vue de l’agrément de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de mi- crofinance de deuxième catégorie ; Vu les dispositions de l’article 47 du règlement n° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017 relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de microfinance dans la communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, Arrête :
ArrêtéPublié le 19 juin 2025
Article 2
Arrêté n° 1428 du 11 juin 2025 portant agrément de M. HAPPI (Hervé Martial) en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorieStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article premier)
M. HAPPI (Hervé Martial) est agréé en qualité de directeur général de Express Congo S.a, établissement de microfinance de deuxième catégorie. A ce titre, il est autorisé à effectuer, pour le compte de Express Congo S.a, les opérations et services autorisés aux établissements de microfinance de deuxième catégorie ainsi que toutes les opérations connexes définies par la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 11 juin 2025 Christian YOKA
- DECISION - COUR CONSTITUTIONNELLE