Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 62-24 du 16 octobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions ; Vu la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de la conservation et de l’exploitation de la faune sauvage en République du Congo ; Vu la loi n° 49-83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 ; Vu le décret n° 85-879 du 6 juillet 1985 portant appli- cation de la loi n° 48-83 du 21 avril 1983 ; Vu le décret n° 2018-86 du 5 mars 2018 portant at- tributions et organisation de la direction générale de l’administration du territoire ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-1879 du 21 novembre 2022 rela- tif aux attributions du ministre de l’intérieur, de la décentralisation et du développement local ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 3772/MAEF/DEFRN/BC du 12 août 1972 fixant les périodes de chasse et de fermeture de la chasse en République Populaire du Congo ; Vu l’instruction n° 0117/INT/AG du 23 avril 1964 fixant les dotations trimestrielles des munitions ; Vu la demande de l’intéressé, Arrête :
Préambule
Arrêté n° 1398 du 6 juin 2025 autorisant l’ouverture d’un dépôt privé de vente de munitions de chasse à M. LAKA (Hyacinthe)Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
M. LAKA (Hyacinthe), domicilié au n° 68 de la rue Makoua, commune d’Owando, dans le département de la Cuvette, est autorisé à ouvrir un dépôt privé de vente de munitions de chasse.
Sous peine de sanction et de retrait pur et simple de la présente autorisation, l’intéressé doit se conformer aux dispositions de l’ordonnance n° 62-24 du 16 octobre 1962 fixant le régime des matériels de guerre, des armes et des munitions ; de l’instruction ministérielle n° 0117/INT/SG du 23 avril 1964 fixant les dotations trimestrielles de munitions et de la circu- laire n° 011/MID-CAB du 17 avril 2018 sur les nou- velles mesures de sécurisation de l’activité de vente de munitions de chasse sur le territoire national.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 6 juin 2025 Raymond Zéphirin MBOULOU