tant attribution à la société Mission du cèdre distribu- tion d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fi xant les taux et les règles de perception des droits sur les ti- tres miniers ; Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fi xant les règles techniques d’exploitation des carrières de géomatériaux ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouver- nement ; Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des industries minières et de la géologie; Vu le décret n° 2022-114 du 22 mars 2022 portant organisation du rninistère des industries minières et de la geologie ; Vu le décret n° 2022-116 du 22 mars 2022 portant attributions et organisation de la direction générale des mines ; Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 por- tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la demande d’autorisation d’ouverture et d’ex- ploitation d’une carrière de sable sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville, formulée par M. YAUCAT-GUENDI (William Arsène), gérant statutaire de la société Mission du cèdre dis- tribution en date du 29 juillet 2021 ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services techniques compétents, donnant l’avis favorabe à la demande sus-citée ; Sur proposition de la direction générale des mines, Arrête :
Article 5
Arrêté n° 11429 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Mission du cèdre distribution d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de sable bloc 3, sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de BrazzavilleStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Début de la division (Préambule à Article 4)
La société Mission du cèdre distribu- tion, domiciliée quartier Aéroport vers le D.I Pointe- Noire, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de sable sise à Mantessama, arrondissement 9 Djiri, département de Brazzaville, d’une superfi cie de 10 ha, dont les coor- données géographiques sont les suivantes : Sommet Latitude Longitude A 04° 6’ l8,49” S 015° 16’ l4,30” E B 04° 6’ 14,57” S 015° 16’ 0,12” E C 04° 6’ 7,75’’ S 015° 16’ 5,18” E D 04° 6’ 8,52” S 015° 16’ 8,89” E E 04° 6’ 6,93” S 015° 16’ l 2,18” E F 04° 6’ 7,96’’ S 015° 16’ 16,03” E
Les rapports de production seront envoyés, chaque fi n de trimestre, à la direction générale des mines pour visa et liquidation de la redevance.
La société Mission du cèdre distribution ver- sera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube de sable sur le marché.
La société Mission du cèdre distribution devra s’acquitter d’une redevance superfi ciaire annu- elle, conformément à l’article 9 de la loi n° 24 - 2010 du 30 décembre 2010.
La société Mission du cèdre distribution doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’ac- tivité de production et de traitement des géomatéri- aux, avant l’entrée en production de la carrière.
La société Mission du cèdre distribution doit élaborer, avant l’entrée en production de la car- rière, un cahier des charges avec l’Etat et les popu- lations locales de le zone concernée par l’exploitation pour réaliser des projets de développement commu- nautaire durable.
Dans le cadre de la surveillance adminis- trative, les agents de l’administration des mines procéderont à un contrôle annuel de la carrière et ses dépendances à compter du mois de juin.
Le titulaire d’une autorisation d’exploitation qui, au bout de neuf mois à compter de la date d’attri- bution, n’a pas commencé les opérations de dévelop- pement, peut se voir retirer son titre par le ministre chargé des mines, sans droit à indemnisation.
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné :
- au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffi sante, sauf cause reconnue légitime ;
- à la présentation d’un certifi cat de moralité fi scale délivré par le service des impôts. La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expiration de la validité en cours, conformément aux articles 7 et 8 du décret n° 2007- 293 du 31 mai 2007.
Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Brazzaville, le 15 septembre 2023 Pierre OBA Journal offi ciel de la République du Congo 1349 Du jeudi 28 septembre 2023