Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Texte Juridique (Générique) > Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
Article 68 — Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du Congo
— En dehors des membres de l'Assemblée, des ministres et du personnel de séance, nul ne peut sousaucun prétexte pénétrer dans la salle des séances, sauf dérogation spéciale et exceptionnelle du bureau. guration specul…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 38 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 6°), 7°), 8°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) Un registre chronologique des dépôts mentionnant le dépôt de la d…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 40 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute demande d'inscription, de modification, de renouvellement et de radiation d'une sûreté et d'un contrat de crédit-bail, est établie sur le formulaire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l'organe compét…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 8 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier établissant une incompatibilité. Il n'y a pas d'incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité…
Texte Juridique (Générique) > AVIS.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Article Unique — AVIS.COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
# OUVERTURE DE SUCESSION VACANTE Conformément à l'article 12 du décret du 27 janvier 1955, il est donné avis aux personnes intéressées, de l'ouverture de la succession présumée vacante de M. Resmond Norbert, mecanicie…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 78 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Les libertés publiques et de la personnalité humaine
Article 20 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969
— Le marige et la famille sont sous la protection de l'Etat. L'Etat fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. Les…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Article 457-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes info…
Décret > Décret n° 2009-156 > De la détermination des besoins
Article 22 — Décret n° 2009-156
Avant tout appel à la concurrence, consultation ou entente directe, le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué est tenu de déterminer aussi exactement que possible la nature et l’étendue des besoins à satisfai…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > Domaine respectif de la loi et du reglement.
Article 38 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— La loi fixe les règles concernant : — La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des liberté publiques, les sujétions imposées par la défense nationale …
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION
Article 3 — Décret n° 2009-156
1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 470 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la p…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.