Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Article 181 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La presente Constitution qui abroget toutes les dispositions antérieures contraires, sera soumise à l'approbation du peuple par voie de référendum, publiée au journal Officiel comme loi supréme de la République. Elle …
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES DROITS ET DES LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 36 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs provenant des usines et autres unités industrielles ouartisanales installées sur le territoire…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République est le chef de l'Etat. Il incame l'unité nationale. Il veille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions publiques. Il protège les arts et les lettres. L…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 73 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Durant leurs fonctions, le Président de la République et les ministres ne peuvent par eux-memes ou par intermédiaire, ni rien acheter, ni rien prendre en bail qui apparitienne au domaine de l'Etat. Ils ne peuvent pren…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des réserves foncières
Article 93 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’acquisition des immeubles pour la constitution des réserves foncières peut se faire par voie de droit commun, d’expropriation ou d’exercice du droit de préemption.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 125 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques, hormis la loi des finances, sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : - le projet ou la proposition de loi n'est soumis à la …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division des services fi nanciers
Article 20 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division des services financiers est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la mise en œuvre des politiques sectorielles des ressource…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 70 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner, suivre et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres …
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section des fi nances
Article 73 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section des finances est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - assurer le suivi de l’exécution du budget ; - vérifier l’établissement des pièces …
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 105 — LOI n° 4-2005
Les autorisations d’occupation peuvent également être accordées par arrêté préfectoral au titulaire d’un permis de recherches pour l’exécution, à l’intérieur du périmètre de son permis, des travaux de recherches, pour…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES RAPPORTS ENTRE LES OPERATEURS MINIERS
Article 114 — LOI n° 4-2005
Malgré les dispositions des articles 102 et 103 ci- dessus, et si l’intérêt général l’exige, l’expropriation des immeubles néces- saires aux travaux et installations visés aux articles 104 et 105 peut être poursuivie …
Assistant Mibeko
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